Rencontre avec L'Union de l'Europe occidentale |
Le Président du Comité d’avis chargé des questions européennes, M.Herman De Croo, a reçu ce lundi 12 juillet le Président de l’assemblée de l’UEO, M.Robert Walter.
M.Walter a rappelé que l’assemblée parlementaire de l’UEO – seule instance institutionalisée où des parlementaires nationaux se retrouvent de manière suivie et organisée pour débattre en commun des questions de défense européenne - sera supprimée suite à la décision des Etats membres de l’UEO de mettre fin au Traité de Bruxelles modifié. Le président Walter souligne que la composition de l’Assemblée de l’UEO a été alignée sur celle de l’Union européenne et transformée en assemblée européenne de sécurité et de défense, en quelque sorte un embryon d’organe européen. Lors de l’annonce de l’abolition de l’UEO et de son assemblée, les gouvernements ont laissé entendre que pour l’avenir, cette question du contrôle interparlementaire de la PESD devra revenir aux parlements nationaux qui devront prendre des initiatives concernant la structure et la gestion d’un nouvel organe interparlementaire éventuel, y compris son financement.
M.Walter a souligné que le Traité de Lisbonne confirme la nature intergouvernementale de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune. Le Parlement européen ne joue pas un rôle central dans ces domaines ; le contrôle de ces politiques incombe donc indiscutablement aux parlements nationaux. Ce sont les parlements nationaux qui décident des ressources financières et des capacités nationales allouées à la PSDC et, en dernier ressort, du déploiement des soldats pour des opérations de PSDC. Ces moyens militaires sont financés par les contribuables et non par ceux qui votent le budget communautaire.
Le contrôle parlementaire collectif a pour objet d’examiner la politique étrangère et de défense européenne. Actuellement, l’Assemblée européenne de sécurité et de défense/Assemblée de l’UEO assure ce contrôle. Sur les projets européens comme l’A400M, Eurofighter, le président de l’Assemblée de l’UEO a indiqué que son assemblée était en mesure de les contrôler, car ils font partie de la politique européenne de défense.
M.Walter a ensuite évoqué les différentes options pour le futur contrôle interparlementaire de la PESC et de la PSDC et a mis en exergue le modèle d’une conférence interparlementaire permanente, fondée sur le Protocole n°1 du Traité de Lisbonne, qui serait instaurée par la COSAC et au sein de laquelle les délégations nationales auraient une composition proportionnelle à la taille des pays. Elle serait dotée d’un secrétariat réduit basé à Bruxelles.
M.Walter a plaidé pour la création d’un « Comité de pilotage » présidé par la Haute Représentante et le parlement belge pour guider le processus d’évaluation des avantages et des inconvénients des différentes propositions et pour retenir le modèle le plus adapté au futur contrôle interparlementaire de la PSDC. La composition exacte de ce Comité de pilotage n’a pas encore été arrêtée, mais il ne devrait pas être composé de plus de 10 personnes (Chambre et Sénat de Belgique, assemblée de l’UEO, Parlement européen, Haute représentante, présidents des commissions défense). Il a été rappelé que la conférence des Présidents des parlements de l’UE a chargé, lors de sa réunion à Stockholm en avril 2010, la présidence belge de présenter une proposition relative au contrôle interparlementaire de la PSDC lors de sa prochaine réunion en avril 2011.
Le Président De Croo, après avoir esquissé la situation politique actuelle en Belgique, a fait observer qu’une nouvelle structure interparlementaire qui serait une copie conforme de l’assemblée actuelle se heurterait à des résistances. En ce qui concerne la mise en place d’un comité de pilotage, il convient de veiller à ce qu’il ne soit pas composé d’un trop grand nombre de représentants. Il importe d’impliquer à part entière, et non comme observateur, le Parlement européen comme membre de ce comité de pilotage.
M.De Croo a suggéré au Président Walter de rédiger une note indiquant pourquoi il est essentiel de ressusciter l’assemblée de l’UEO afin d’éviter un vide dommageable quant au contrôle démocratique de la PESC et de la PESD. Il faut aussi convenir d’une date précise et bien définir la mission de ce comité de pilotage.
Le Président De Croo a également rappelé que ce thème fait l’objet du second chapitre du rapport bi-annuel de la COSAC et qu’il sera traité lors de la COSAC de Bruxelles, les 25 et 26 octobre 2010 En conclusion, le Président De Croo a souligné qu’il relaierait ces propositions de l’assemblée de l’UEO auprès du Président de la Chambre, ainsi qu’auprès du ministre belge de la défense.
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13 july 2010 |
Source : "Herman De Croo"
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